Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente déterminent les obligations ainsi que les droits des parties se rapportant aux réservations effectuées auprès du refuge du Lac de Gers exploité par la Société par actions simplifiées en cours de création MESCURY en vertu du contrat de location-gérance conclu avec la SAS REFUGE DE GERS. 

 

Le " vendeur " désigne la SAS MESCURY exploitant le refuge et proposant des prestations d'hébergement et de restauration.

Le " client " désigne la personne qui achète les prestations d'hébergement et de restauration dans le refuge.

 
ARTICLE 2 : RESPONSABILITE

 

Le service d’hébergement et de restauration est de la seule responsabilité de la société MESCURY exploitant le refuge. Les observations et réclamations éventuelles formulées par les usagers devront être formulées selon l’article 11 des présentes Conditions Générales propre à chaque hébergement.

 
ARTICLE 3 : RESERVATION DES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION 

 

Les demandes de réservation sont effectuées par email ou téléphone en indiquant le nombre de personne, la date souhaitée et les prestations.

Le client s’engage, préalablement à toute réservation à compléter les informations demandées et atteste de la véracité et informations transmises.

La procédure de réservation comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : Demande de disponibilité des prestations demandées

Etape 2 : Confirmation de la société d’exploitation

Etape 3 : Validation de la proposition (vérification de la commande, de son prix et des conditions générales de ventes)

 

En validant, le client confirme sa réservation, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié.

 

Etape 4 : Création du compte client
Etape 5 : Paiement de l’acompte demandé pour la prestation
Etape 6 : Envoie par email d’une confirmation de réception de l’acompte.

 

La validation d'une réservation exige d'une part, la disponibilité dans le refuge choisi du nombre de places sollicitées et d'autre part le versement effectif de l'acompte ou du règlement en fonction du nombre de personnes et du nombre de nuitées.

 
ARTICLE 5 : PRIX

 

Les prix indiqués dans chaque grille de tarifs sont en euros et s'entendent par personne. Le montant n'inclut pas les taxes de séjour applicable qui seront à régler en arrivant au refuge.

 

ARTICLE 6 : VERSEMENT DE L'ACOMPTE

 

Lors de la réservation avec de l’hébergement, il est demandé au client de verser 30% du montant total du séjour demandé. Ce règlement s’effectue par virement bancaire, avec une preuve de virement, ou carte bleue.

 

En cas d’annulation à moins de 5 jours de l’arrivée, l'acompte ne sera pas remboursé. Le remboursement de l'acompte est effectué dans les 15 jours suivant l’annulation.

 

ARTICLE 7 : DELAI DE RESERVATION.

 

Les réservations sont possibles jusqu’au jour J. Dans ce cas, le règlement se fera sur place à leur arrivée.

 
ARTICLE 8 : ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

 

En cas d’annulation de la part du client :

  •  Jusque 5 jours avant le début du séjour : remboursement de l’acompte préalablement versé
  •  De 4 jours au jour de l’arrivée : l’acompte n’est pas remboursé et aucun frais d’annulation supplémentaire ne sera demandé.

 

En cas de modification du client :

  •  En cas d’augmentation du nombre de participants : en fonction de la disponibilité, le refuge n’est pas obligé d’accepter cette augmentation. S’il n’est pas possible d’accueillir les personnes supplémentaires, en cas d’annulation de la réservation totale, se reporter aux conditions d’annulation.
  • En cas de réduction du nombre de participants : si la demande ne varie pas de plus de 30%, alors aucun frais d’annulation ne sera demandé.
  • En cas de report de dates : si le changement de date est possible, en fonction de la disponibilité du refuge, aucun frais d’annulation ne sera demandé.

 

En cas de modification ou d’annulation de la part du client relative à un cas de force majeure, se référer à l’ARTICLE 10 de ces conditions générales de ventes.

 

ARTICLE 9 : ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR.

 

En cas d’annulation de la réservation de la part du refuge, le client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais ne pourra pas exiger de dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi.

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

 

Les cas de force majeure interviennent lorsque des événements imprévus et indépendants de la volonté du client et de l’exploitant surviennent après une réservation rendant un séjour impossible ou illégal.

Lors d’un cas de force majeur, cet article prend le pas sur les conditions d’annulations classiques. Dans ce contexte, selon les circonstances, un remboursement monétaire, un crédit de voyage ou une autre contrepartie peut être proposée.

 

Les situations où sont applicables les cas de force majeure sont les suivants :

  • Urgences et pandémies : situations d’urgences déclarées par les autorités nationales ou locales ainsi que les pandémies. Sont exclues les situations de maladies endémiques communément associées à des zones géographiques.
  • Restrictions gouvernementales des voyages : restrictions en matière de voyage imposées par une autorité gouvernementale interdisant ou empêchant de se rendre, de séjourner ou de revenir du séjour. Cela n’inclut pas les recommandations aux voyageurs non contraignantes et les directives gouvernementales du même type.
  • Catastrophe naturelle : catastrophes naturelles, panne de grande ampleur ayant une incidence sur les services essentiels, phénomènes météorologiques graves et anormaux.

 

Cet article n’autorise les annulations que dans ces cas précis. Toute autre raison d’annulation en est exclue. Voici une liste non exhaustive de raisons non valables : une maladie imprévue, une blessure, la participation à un jury, une annulation ou reprogrammation d’un événement pour la réservation faite, une perturbation dans les transports sans événement majeur (fermetures de routes, annulation de vols..) ne permettent pas une annulation sans frais... Les conditions d’annulations de l’article 8 seront donc applicables en cas d’annulation.

 

ARTICLE 11 : MODALITÉ DE RÉCLAMATIONS.

 

Les réclamations doivent être adressées dans les meilleurs délais par le Client en lettre recommandé avec accusé de réception à la Société à actions simplifiées en cours de création MESCURY.

 

ARTICLE 12 : LITIGE

 

Le présent contrat est soumis à la loi française et son exécution relave des juridictions françaises.

 

 

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© Frédéric Marion